Justice, Processus CVR

Audace Ngendakumana, “en qualité de premier acquéreur de bonne foi, attend la décision de la CSTB”

Lundi 28 mai 2018, la Commission Nationale des Terres et autres Biens, CNTB, remettait une maison sise au quartier Nyakabiga de la mairie de Bujumbura à Sébastien Ntaconayigize en exécution d’une décision qu’elle avait rendue. En qualité de « premier acquéreur de bonne foi », Me Audace Ngendakumana crie à un forcing

Avril 1972, le conseil de guerre condamne à mort le mari de Catherine Kizininda. Deux ans après, celle-ci vient trouver le magistrat Audace Ngendakumana pour lui proposer d’acheter la maison laissée par son mari ; ce qui fut fait suivant la législation de l’époque : la commission Mpozagara.

1977, magistrat Ngendakumana revend la maison « acquise en toute légalité » au mari de Léocadie Niyonzima. D’autres constructions sont érigées dans la parcelle.

Revirement ! En 2012, un certain Sébastien Ntaconayigize se présente à la CTNB pour « réclamer le droit sur la maison laissée par son père ». C’est de ce droit que la CNTB lui fera jouir le 28 mai, six ans après l’introduction de la demande.
En guise de compensation de la deuxième acquéreuse de la parcelle de Nyakabiga, la CNTB enjoint au premier acquéreur, Me Audace Ngendakumana, de céder sa maison de Cibitoke en ville de Bujumbura à Léocadie Niyonzima.

« Pas de certificat de reconnaissance ou un jugement M. Ntaconayigize »

S’estimant grugé par la CNTB, Me Ngendakumana saisit alors la Cour Spéciale des Terres et autres Biens. Argument : « Etre acquéreur de bonne foi pour avoir acheté la maison de Nyakabiga avec l’unique ayant droit ».
« En effet, souligne Me Ngendakumna, dans le dossier, il y a deux actes qui prouvent que la veuve Catherine Kizininda est ayant droit officiel : l’attestation de mariage délivrée par l’administrateur communal de Banga, l’attestation d’ayant droit délivrée par le Substitut du Procureur Général de la République, l’attestation de décès du mari de Kizininda ».

Me Ngendakumana signale aussi un troisième acte : « Le décret du Président Micombero de 1974 donnant le droit de vendre une de leur maison aux ayants droit qui n’ont pas fui ». Avant de marteler : « Sébastien Ntaconayigize ne possède aucun acte. Son acte c’est la CNTB. Il n’est pas ayant droit. S’il s’estime enfant naturel, qu’il apporte un certificat de reconnaissance ou un jugement ».

Pour le moment, Me Audace Ngendakumana dit « attendre la décision de la Cour pour être réhabilité dans ses droits ».

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