Économie, Politique Locale

Le nouveau Code des marchés publics expliqué: les délais de passation des marchés à la baisse, etc

Le Direction générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a expliqué les innovations de la nouvelle loi N°1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi N°1/01 du 4 janvier 2008 sur l’octroi et la passation des marchés publics. Principale nouveauté: les délais de passation des marchés publics sont revus à la baisse.

Édouard Nzigamasabo, DG de l’ARMP: “La caution de soumissions est exigée pour protéger l’exécution du marché donné, les marchés en groupe étant aussi permis”

“La réduction des délais de procédure à chaque étape du processus de passation et de contrôle des marchés publics est un point saillant de la révision du code des marchés publics qui s’ajoute au point de rendre plus compréhensible la nouvelle loi des marchés publics”, indique Édouard Nzigamasabo, Directeur général (DG) de l’ARMP dans une réunion d’échange du 30 au 31 mai avec les soumissionnaires. Ainsi, les délais de publication des marchés publics passent de 30 jours à 20 jours: “La nouvelle loi respecte les principes de rédaction des textes normatifs, c’est-à-dire une règle par article et une seule idée par alinéa, ce qui justifie en partie le nombre élevé des dispositions. Les dispositions sont passées de 150 à 370 articles”.

Le nouveau Code des marchés publics autorise les communes à passer les marchés sans se rendre à Bujumbura, une disposition qui créait de sérieux problèmes pour le développement du pays suite aux retards qui s’observaient lors de l’exécution des marchés publics: “Or dans les marches publics, on vise le développement et la protection des fonds du pays”, explique le DG de l’ARMP. Un autre avantage de la nouvelle législation: “Avant, on exigeait trois soumissionnaires, ce qui n’avantageait pas les institutions ou les entreprises. Mais, avec cette nouvelle loi, un seul soumissionnaire est autorisé.”

Avec la nouvelle loi des marchés publics, les offres externes sont admises, avec une différence de 30 minutes entre l’heure de dépôt et l’heure d’ouverture des offres pour plus de transparence. Par ailleurs, le soumissionnaire aura droit d’apporter un autre document qu’il jugera pertinent pour l’insérer dans son dossier après l’ouverture des Dossiers d’Appel d’Offre, DAO.

Pour les institutions dotées de l’autonomie de gestion, les marchés publics seront exécutés par les ministères de tutelle.

Des pénalités pour les soumissionnaires en cas de corruption

“La corruption dans notre pays est une réalité mais à l’ARMP, nous n’avons pas les compétences de sanctionner les fonctionnaires de l’État. Seuls les soumissionnaires peuvent être sanctionnés par une punition de 6 mois à 5 ans sans soumissionner dans les marchés publics”, fait le DG de l’ARMP.
A l’ARMP, les sanctions sont directes et rapides envers les soumissionnaires comme le stipule la loi, mais pour les autorités contractantes, ce sont la direction ou les ministères de tutelle qui prennent la décision.

Sur la question de fournisseurs qui manquent de devises pour postuler à des appels d’offre, le directeur général de l’ARMP a précisé que “le soumissionnaire doit produire une preuve écrite qu’il a cherché des devises sans succès auprès des banques”.

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