Politique, Rencontres d'Ikiriho

Tatien Sibomana : « Il est contre-productif d’amorcer un processus de révision de la Constitution sans consensus de tous »

L’opposant politique membre de la coalition Mizero y’Abarundi critique le processus de révision de la Constitution issue de l’Accord d’Arusha, prédisant “de multiples conséquences négatives sur la vie du pays.”

Le Conseil des ministres a étudié récemment le projet de la Constitution amendée. Votre opinion ?

Comme nous l’avons toujours dit, il est contreproductif d’amorcer le processus de révision de la Constitution sans le consensus de toute la classe politique et surtout dans les circonstances politiques actuelles.

Les grandes idées issues des consultations menées par la Commission Nationale Indépendante du Dialogue Inter-Burundais (CNDI) sont d’une autorité qui de loin va au-delà du consensus des hommes politiques ?

Le dialogue interne n’a concerné que des membres du CNDD-FDD. Le dialogue interne n’a jamais concerné l’opposition ; encore que le rapport de la Commission Nationale de Dialogue Inter-burundais n’ait jamais été porté à la connaissance du public.

Pourquoi tenez-vous fermement au consensus de la classe politique au-delà même des consultations de la CNDI ?

La Constitution actuelle est une des parties importantes de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, lequel accord a été le compromis de toute la classe politique. S’arroger le droit de réviser unilatéralement cette constitution constitue ni plus ni moins un acte de rejet de l’Accord d’Arusha. Ceci est porteur de tous les dangers pour le peuple burundais. Ce droit n’est reconnu à aucun parti politique, fût-il légal ou pas au pouvoir.

C’est le peuple burundais qui, à travers la CNDI a réclamé cette révision de la Constitution…

La crise que nous traversons depuis 2015 a occasionné l’exil de plusieurs hommes et femmes politiques, de la société civile et des médias qui ont beaucoup contribué dans le sens de la sauvegarde de ces textes fondamentaux ou dans le sens de leur évaluation. C’est ce que prévoit l’article 299 de la Constitution qui dit qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée aussi longtemps qu’elle peut porter atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la réconciliation, aux principes démocratiques et à l’intégralité du territoire nationale. Donc la révision de la Constitution enclenchée aujourd’hui est une violation flagrante de cette disposition. Par ailleurs, cet entêtement à continuer ce processus de révision est un rejet de tous les conseils des différents émissaires des organisations internationales, y compris même l’équipe de la facilitation.

Le pouvoir dit que certaines dispositions de l’actuelle Constitution étaient devenues caduques. Quels sont les objectifs de cette révision, selon vous ?

Il serait hasardeux de les citer tous sans avoir pris connaissance du projet de révision car, d’après les informations recueillies ici ou là, même les ministres n’ont pas eu le droit de de garder le projet. Seulement, comme ce n’est pas une question qui date d’aujourd’hui, on connaît les objectifs primordiaux. C’est notamment supprimer le visa relatif à l’Accord d’Arusha, consacrer les mandats présidentiels illimités, rabaisser le quorum des votes de lois à l’Assemblée Nationale et au Sénat, remettre en cause le principe de deux vice-présidents de la République au profit d’un poste de premier ministre. S’il advenait que cette révision passe à l’état actuel, on aura consacré un système dit « monarchie constitutionnelle ». En conclusion, ça signifie que l’Accord d’Arusha est définitivement enterré.

Même si vous n’avez pas voulu occuper votre siège à la Chambre basse du Parlement, vous êtes un élu à la députation sous la bannière des indépendants « Amizero y’Abarundi ». La constitution révisée vous laisse-t-elle la chance de vous représenter même en 2020 ?

D’après nos sources d’information, la disposition constitutionnelle qui parle des indépendants sera remise en cause dans ce processus de révision, ce qui est une exclusion contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux dispositions de la Constitution de la République du Burundi. Encore une fois, c’est un signe que le système en place ne veut pas de processus électoral inclusif.

Vous avez dit que la Constitution amendée enterre définitivement l’Accord d’Arusha. Pourtant, elle ne touche pas aux équilibres ethniques consacrés par Arusha et l’actuelle Constitution …

D’abord l’Accord d’Arusha n’est pas que les équilibres ethniques. Ensuite, quand on remet en cause le principe de la démocratie de consensus, comment voulez-vous que les minorités politico-ethniques puissent être consultées et représentées ? Enfin, comme le quorum de vote des lois passe de 2/3 à la majorité absolue, qu’est-ce qui va empêcher ce parti qui se veut éternel au pouvoir de remettre en cause ces équilibres à tout moment ? Déjà que même aujourd’hui, ces équilibres sont à relativiser dans l’administration publique et ailleurs.

Les Tutsi qui sont dans les institutions sont un gage du respect des équilibres ethniques…

Précision d’abord : démocratie de consensus ne signifie pas démocratie Hutu-Tutsi. Elle implique des minorités sous deux aspects : minorités ethnique et minorités politiques. Cela veut dire qu’avec ce principe, on avait voulu éviter le monopartisme de fait, et partant la démocratie dure. Mais s’il faut revenir à la question, il est déjà prouvé que les Tutsi du CNDD-FDD défendent la ligne du parti et non pas les intérêts de leur appartenance ethnique.

L’envoyé spécial des Nations Unies, Michel Kafando était dernièrement à Bujumbura pour la question du dialogue inter-burundais. Qu’en est-il des pourparlers d’Arusha ?

La révision de la Constitution alors que le dialogue est toujours pendant est une négation de ce dialogue. C’est aussi un manque de considération à tous ces émissaires qui ont conseillé dans le sens contraire, à la médiation et aussi à une bonne partie des Burundais. La crise pendante ne va pas trouver d’issue. Conséquence : toutes les questions connexes comme le retour des réfugiés, ouverture de l’espace politique et médiatique, le respect des droits de l’homme et les préparatifs aux élections à venir n’auront jamais de réponse.

L’opposition radicale tergiverse, et les élections de 2020 approchent…

Je ne parle pas d’élections sans « opposition radicale », mais plutôt d’élections sans opposition ou compétition sans compétiteurs.

Il y aura des compétiteurs qui participeront aux élections comme opposants au CNDD-FDD, ce pourra être notamment M. Bigirimana qui est le chef de l’opposition extraparlementaire, il y a aussi MM. Mutabazi, Keffa, Kassim, Gashatsi et les autres….

Allez leur demander sur quoi ils s’opposent par rapport aux grandes orientations du parti CNDD-FDD. Les élections supposent l’environnement politico-sécuritaire légal. Est-ce que la situation sécuritaire actuelle est un environnement propice aux élections ? Quand on entend ici et là des personnes arrêtées injustement, tabassées voire tuées par le simple fait qu’ils ne sont pas du CNDD-FDD ? Quand on sait que les gens de l’opposition ne sont pas libres de mouvement pour aller voir leurs bases ? Politiquement, les circonstances sont loin de favoriser un processus électoral qui réponde aux standards internationaux. Quand on sait que tous les partis politiques qui se disputent l’espace politique avec le CNDD-FDD ne sont pas autorisés à travailler, ont été charcutés ou suspendus ? C’est cela qui prouve que le processus électoral énoncé dans ces conditions sera sans enjeu. Légalement parlant, c’est un processus qui qui sera engagé en violation de l’Accord d’Arusha et de la Constitution qui en est issue, ce qui signifie réédition de 2015 avec les conséquences malheureuses que ce processus a engendrés.

One Comment

  1. Ntahitangiye

    Qu’est-ce qu’un bon parti politique d’opposition ou un bon opposant ?
    1) Celui qui voit tout en mal, qui n’a pour mission que s’opposer pour s’opposer, qui ne fait que parler sans actions concrètes en faveur du peuple, et qui n’explique que des grandes théories de démocratie, de droit de l’homme,de sécurité etc. qui pratiquement n’existent nulle part au monde ?
    2)Ou celui qui laisse le pouvoir continuer son programme, qui apprécie ce qui est bien fait, qui pose des actions concrètes en faveur du peuple, qui attend son tour pour son programme afin d’ améliorer ce qui n’a pas été bien fait par le pouvoir précédent ?

    Pourquoi avoir peur du changement de la constitution ? S i je suis capable de poser des actions en faveur du peuple, le convaincre de mon programme, le séduire par ma bonne volonté de bien faire, je pourrais arriver au pouvoir et changer les modifications qui ont été faites à la constitution. Mais si le changement de la constitution est un blocage complet pour tout mon avenir politique, il me faut mieux faire autre chose que la politique.
    La compétition devait se situer au niveau de la capacité de rallier le peuple à son programme . Le peuple Burundais n’est plus aveugle.

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