Société

ONPR : « La déclaration pour l’employé incombe à l’employeur »

Dans les quatre jours qui suivent un accident de travail ou de trajet et en cas de maladie professionnelle, le chef direct de la victime doit faire une déclaration.

La loi no 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes des pensions et risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaires en son article n° 32 stipule que le régime des risques professionnels garantit à ces derniers lorsqu’ils sont protégés, le service des prestations en cas d’accident de travail et de trajet et en cas de maladie professionnelle.

«Certains employeurs ne sont pas au courant qu’ils doivent déclarer pour leurs employés en cas de risques professionnels. Pourtant, c’est l’employeur qui est tenu de faire une déclaration pour son employé», indique le chef du service risques professionnels, Spès Sibomana.

A l’Office National des Pensions et Risques Professionnelles, des Fonctionnaires, des Magistrats et Agents de l’ordre Judiciaire (ONPR) ; la rente d’incapacité ou allocation d’incapacité est calculée suivant le taux d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Office.

Profitable de déclarer trop tôt

Selon toujours S. Sibomana, au cours d’une période allant de un à quatre jours après un risque professionnel, l’expertise du médecin fait état de la vraie situation d’incapacité de l’employé. Cela veut dire que lorsque la déclaration est faite après quatre jours, l’employé risque d’être octroyé une rente d’incapacité ou une allocation d’incapacité qui ne correspond pas à la réalité.

«Les formulaires de déclaration des accidents de travail et de trajet ainsi que ceux des maladies professionnelles sont disponibles dans le service des risques professionnelles à l’ONPR et peuvent aussi être téléchargées sur son site», rappelle Spès Sibomana.

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