Sécurité au Burundi, Société

La loi sur les travaux d’intérêt général gît dans les tiroirs des magistrats

Pourtant votée notamment pour apporter une solution au problème  d’engorgement des prisons, la loi   de 2012  donnant la latitude au juge de prononcer  la condamnation aux  travaux d’intérêt général (TIG) au lieu d’une servitude pénale ne dépassant pas deux ans reste  quasiment inappliquée.

Avant la crise de 2015, la condamnation aux TIG était prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Ngozi ; province pilote dans la mise en application de  cette loi. Des condamnés exécutaient les TIG notamment devant les bureaux du  tribunal. Une fiche de suivi était confectionnée.  Les TIG inspiraient de l’enthousiasme et les administratif étaient sensibilisés pour proposer des travaux pouvant être exécutés dans leurs entités respectives.

Brusquement, la condamnation aux TIG s’est arrêtée. Daphrose Buganyira,  présidente de la cour d’appel de Ngozi et qui était procureur de la République en ce temps-là tire le bilan. « Une vingtaine de condamnations aux TIG ont été jusqu’ici prononcées en province Ngozi ». Pourtant, les infractions répréhensibles par la condamnation aux TGI sont légions :boissons prohibées, coups et blessures volontaires simples, rébellion d’une seule  personne, enlèvement de bornes, etc.

Si cette peine alternative n’est presque plus prononcée, il en va sans dire que les condamnés vont tout droit purger leurs peines en prison comme avant la promulgation de la loi sur les TIG.

Dysfonctionnement dans le suivi

Mme Buganyira pointe le problème de suivi comme cause de l’arrêt du prononcé des condamnations aux TIG par les juridictions. « Certains condamnés ne terminaient pas leurs TIG et quand même le parquet émettait des mandats aux condamnés défaillants, l’administration ne s’investissait pas suffisamment  pour leur exécution ».

Aujourd’hui, elle dit que la justice tente de sensibiliser et d’encadrer les administratifs et les tribunaux de résidence pour les TIG. C’est aussi ce que souligne la ministre de tutelle Aimée-Laurentine Kanyana.

Cet atermoiement à la prononciation des condamnations aux TGI n’est pas du goût de la direction générale des affaires pénitentiaires. Le DG   Gervais Hajayandi observe  qu’« au lieu d’emprisonner les gens qui peuvent être condamnés à des travaux d’intérêt général, il serait mieux de leurs trouver des travaux qui pourraient faire entrer  l’argent dans le trésor public car les détenus consomment sans produire ».

Signalons qu’avant de prononcer la condamnation aux TIG, le juge doit s’assurer que l’administration a bien défini des activités à exécuter pour l’intérêt public. Ce peut être l’entretien des routes ou des  bureaux;  les travaux sur les stades, le  traçage de courbes de niveaux, la construction de maisons pour indigents, etc.

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