Économie locale

Fiscalité burundaise: cycles et cyclomoteurs doivent être immatriculés dans la commune de résidence du propriétaire…

La loi n°1/2 du 3 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi fait la lumière sur l’impôt et la taxe sur les cycles et les cyclomoteurs. Cette loi précise que les cycles et cyclomoteurs détenus par les commerçants et exclusivement destinés à la vente ainsi que ceux appartenant à l’État et aux communes sont exonérés d’impôt.

Pour le reste, l’impôt est dû, pour l’année entière, pour chacun des cycles et cyclomoteurs dont le redevable dispose au 1 er janvier de l’exercice d’imposition. Le tarif est de 1.000 à 1.500 FBu pour les cycles et de 2.000 à 5.000 FBu pour les cyclomoteurs. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la déclaration. Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

Selon cette loi, le paiement est constaté par un acquis (vignette, timbre, ticket tiré d’un carnet à souche ou un ticket de caisse enregistreuse) que le détenteur doit conserver pendant quatre ans. En cas de non-paiement, l’impôt est rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre ans.
En cas de vente, les personnes qui acquièrent des cycles et cyclomoteurs imposables doivent payer la taxe de transaction, sans tenir compte des impôts détenus au nom des précédents possesseurs à partir du mois dans lequel le fait s’est produit et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des taxes imposés au nom des précédents possesseurs.

Ces cycles et cyclomoteurs doivent être immatriculés dans la commune de résidence du propriétaire, et l’impôt est payé dans la même commune.

La déclaration se fait avant le 31 mars 2017. Sauf notification contraire du contribuable, avant le 31 mars de l’exercice, les plus récentes déclarations sont valables pour les années suivantes.
Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l’impôt dû.
L’absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d’office, avec une majoration de 50% de l’impôt. Par ailleurs, une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une
majoration de l’impôt dû de 100%.

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